ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 27 juin 1973 entre le Royaume d'Espagne et la République française

a confirmé la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le vice-consul de France à Istanbul a refusé à son mari, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Géorgie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

XAVIER ET DE LA DEMOISELLE C...

de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie

préalablement sur les registres de l'état civil français (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française

1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française

1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française

John X..., qui n'a recouvré la nationalité française qu'à compter du 15 décembre 1983, tendant à ce que la pension militaire proportionnelle de retraite dont il était titulaire soit révisée à compter du

1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française

ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en France

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résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... les étrangers mentionnés aux 1°)

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Antoine Xavier H, demeurant... ; M. Jean-Jacques E, demeurant... ; M. Philippe B, demeurant ... ; M.