l'administration fiscale a estimé que celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 216 ter 1° de l'annexe II au code général des impôts, autorisant les concessionnaires ou fermiers

de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers

parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation. ", ; qu'en retenant ainsi un principe d'équilibre de la fertilisation

pièces du dossier soumis au juge des référés ainsi que des éléments indiqués lors de l'audience que la société requérante, qui avait été autorisée le 24 juillet 2007 à utiliser la fréquence 93,3 Mhz à la Ferté-sous-Jouarre

tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation en affermage du service d'assainissement, "dès la prise en charge des installations, le fermier

QUE, PAR SUITE, LA VENTE D'EAU POTABLE PAR LE FERMIER, DEVANT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE PAR L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET, DU 6 JUILLET 1951, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

DEUX EXPLOITANTS DIFFERENTS ET DONT LES BAUX ARRIVAIENT A EXPIRATION A LA MEME DATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE OPERATION AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA SUPERFICIE EXPLOITEE PAR L'UN DES FERMIERS

TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE LES DECRETS INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, SONT PRIS, NON SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, MAIS, EN FERTU

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

Z... soutient qu'il était un exploitant agricole, il est constant qu'il n'était ni propriétaire de terres agricoles, ni fermier, ni métayer et qu'il n'était pas affilié à une caisse de mutualité sociale

résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

Sur le grief tiré d'actes de pressions sur les électeurs : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que des électeurs aient fait l'objet de la part de propriétaires de terres dont ils sont fermiers

ou les places en village de vacances ; que de même, les stipulations de l'article 32 de la convention d'affermage du service d'assainissement en cause définissent les conditions de rémunération du fermier

nouveaux mémoires, enregistrés le 22 mars 2024 et les 2 et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 77 Foods, la société Nutrition et Santé, la société Les Nouveaux Fermiers

Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M. Claude H..., ... 93000 , M. Raymond I..., ... à Pantin 93500 , M.

voies de circulation dans la région parisienne, le requérant ne pouvait assurer dans de bonnes conditions la continuité des soins aux malades qui se confieraient à lui ; qu'en outre sont implantés à la Ferté-Alais

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de la Ferté