. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Gérard-Emmanuel Y..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale contenue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) de mettre à

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret

réintégration dans la nationalité française ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

El Habib B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

., de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

ventilatoire obstructive et a débouté le requérant de sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1°) l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret

-587 du 29 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 ; Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 octobre 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 2°) de mettre à la charge de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion

administratif de Nice, en date du 15 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances