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DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 22 JUIN 1974 TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT

automatisés ( ...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication" ; Considérant que, par la délibération n°

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rejeté sa demande qui tendait à ce que les opérations d'expertise ordonnées le 11 avril 2006 soient étendues à l'analyse et à l'appréciation des impacts attendus sur le territoire communal du fait du trafic

Vu la procédure suivante : La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé

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16 mars 1990 par lequel le ministre chargé de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon sur la liste des ports de commerce dont le trafic

MOULIN DE BERNUSSON", A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION DU TRAFIC

de Catanzoro (Italie) et de la demande d'extradition présentée le 4 mars 2004 par les autorités italiennes, précisée par une note verbale des mêmes autorités du 19 novembre 2004, sont relatifs à un trafic

cumulée de huit ans de prison pour vols avec effraction, menace d'atteinte aux personnes, violence volontaire sur une personne vulnérable, ainsi que pour importation non autorisée de stupéfiant et trafic

A, un motif tiré de ce que la sécurité du trafic routier justifiait le refus de permission de voirie ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif pouvait justifier légalement ce refus, la cour a entaché

tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement

juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 et transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par le SYNDICAT GENERAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC

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