AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673832
29 avril 1983
29 avril 1983
portant statut national du personnel des industries électriques et gazières, " La caisse centrale d'activités sociales est administrée par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, désignés
Source officiellePage 13 sur 909
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660326
11 mars 1983
11 mars 1983
SEPTEMBRE 1971, LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE CONVOQUE EN CETTE QUALITE A LA REUNION DU 6 NOVEMBRE 1974, ET NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR ETE LEGALEMENT DESIGNE
Source officielle