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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673832

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

portant statut national du personnel des industries électriques et gazières, " La caisse centrale d'activités sociales est administrée par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, désignés

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660326

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

SEPTEMBRE 1971, LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE CONVOQUE EN CETTE QUALITE A LA REUNION DU 6 NOVEMBRE 1974, ET NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR ETE LEGALEMENT DESIGNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624203

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Répartition du produit de la taxe entre les communes - Incompétence du conseil général pour désigner

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915552

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence, et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961391

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 114, le tribunal est dessaisi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744552

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

qu'eu égard à la mission ainsi définie, le gouvernement a pu légalement, sans méconnaître le principe de l'indépendance des professeurs, décider qu'un collège électoral unique serait institué pour la désignation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772458

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur adresse au préfet une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire ; que, dans les 15 jours, le préfet prescrit par arrêté une enquête et désigne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683531

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

15 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU LICENCIEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.412-4, L.412-5 ET L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT LA DESIGNATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688512

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

NORD ET DECIDE QUE LA PRESIDENCE DES 7EME, 9EME, 10EME, 11EME BUREAUX DE NOTE AINSI QUE LA PRESIDENCE DU BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERA ASSUREE PAR DES PERSONNES DESIGNEES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673010

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Transports scolaires - Désignation de l'entreprise titulaire du service - Procédure devant la section spéciale du Comité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Lesourd, avocat de la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, établie en Allemagne, a désigné

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022839

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X..., ne désigne pas avec précision le moyen de la requête de M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143069

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A défaut de choix ou en cas de refus de l'avocat choisi de lui prêter son concours, il a le droit d'obtenir qu'il lui en soit désigné un.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION AVEC LEURS INSTALLATIONS ANNEXES OU EN VUE DE LA CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES

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CE

AVIS 2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036310

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

administratives d'appel, issu de l'article 63 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921849

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

l'administration expropriante, ni participer à son contrôle, ni avoir aucun intérêt à l'opération ; Considérant que par ses arrêtés en date du 9 mars 1989 et du 30 janvier 1990 le préfet de la Somme a désigné

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883003

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678311

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES DESTINEES

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617085

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'APPAREILS DE LUNETTERIE ET AU TRAVAIL OPTIQUE DU VERRE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES METALLIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ETAIENT DESTINEES

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