mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la sanction prononcée par le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse

19 octobre 2005 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 juillet 2005 du conseil régional de ProvenceCôte d'Azur

B A demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 444584 du 4 novembre 2021 par laquelle le Conseil

jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur

tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant le recours hiérarchique formé contre un arrêté du préfet de la région Provence-Côte d'Azur

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1983 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

X... demande l'annulation de la décision en date du 21 juin 1999 par laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa requête contre la décision de

territoriales, de suspendre l'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'établissement balnéaire dit " A " conclu le 6 avril 2022 entre la société Andross 2 et la métropole Nice Côte d'Azur

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Daniel A et autres et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Mutuelle générale de la police de la Côte d'Azur, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la région ProvenceAlpes-Côte-d'Azur

effet ; le comité départemental du Vaucluse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération en date du 2 février 1992 de l'assemblée générale de la ligue de Provence-Alpes-Côte d'Azur

l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence Alpes Côte d'Azur

l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à un différend opposant la société Azur

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES

En premier lieu, il est constant, d'une part, que le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins n'a pas statué sur le cas de M.

Vu la procédure suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution

M et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'université Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit : 1.