audiovisuelles, les fictions télévisuelles et les documentaires ; qu'en écartant ainsi des programmes qui, tout en n'appartenant pas aux deux genres susmentionnés, contiendraient une part de création qui permette

Au point 447, elle a précisé qu' " un score total supérieur à 10 permet d'écarter les risques d'atteinte à la concurrence dans la zone identifiée.

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union un égal accès aux consommateurs nationaux. " ; qu'il

. / Les techniques d'achat sont les suivantes : / 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles

cour administrative d'appel a, sur ce point, commis une erreur de droit, en faisant notamment valoir que la version en langue anglaise de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 limite clairement

la violation alléguée de ce traité, n'est pas nécessaire ; Cons. que la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949, du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet

l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; que la circonstance qu'elle ne procède pas à la comparaison économique du projet avec d'autres projets possibles relevant de modes de transport différents ne permet

pas tenu de discuter tous les arguments avancés au cours de l'enquête, que tous les thèmes sur lesquels ont porté les observations recueillies y ont été analysés et que le commissaire-enquêteur a clairement

nombre des personnes légalement admises à voter, sans préciser en quoi cet électeur aurait été insusceptible de relever de l'une des catégories d'électeurs auxquels l'article L. 71 du code électoral permet

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

pour l'élection du conseiller général du canton de Janzé ; que la présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale ne permet

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Considérant, en deuxième lieu, que, par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui permet

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

que si le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay