juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

DU 9 JUIN 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET OPERATIONS ANALOGUES CONCERNANT DES PIERRES, CAILLOUX

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Capron

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE SERCO, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de Mme X... de la TOUR, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X...

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Silvia Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y... épouse

Debat, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE BONNEVALSUR-ARC et de Me Capron, avocat de la SCI "Les Hauts de Bonneval", - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE AMICA et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.