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3 331 résultats pour « Cassan-Meier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835190

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

Page 13 sur 167

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007835191

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835315

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835492

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835676

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835694

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Fort-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835806

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835850

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836090

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833852

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833995

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790925

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

X... le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; - rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795610

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798428

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente aux territoires d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809753

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809959

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809976

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810040

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810048

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812011

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle