RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de sécurité sociale - Intérêts accordés au titre des arrérages échus - Modalité de calcul

correspondant à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au taux majoré sur les ventes d'eau de toilette ou de Cologne dérivées de ces extraits et le montant de la taxe calculée

raccordement à l'égoût qui lui avait été réclamée, ainsi que l'avis de sommes à payer du 3 octobre 1980 et a renvoyé la société Richardson Frères devant le maire d'Annecy pour qu'il soit procédé au calcul

qu'aux termes de l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 relatif à l'allocation compensatrice "les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - "Savon de ménage" [art 262 J du C.G.I.] - Savon en paillettes.

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur acceptant, par voie contractuelle, de se charger de divers calculs

. - Calcul des amortissements en cas de réévaluation du bilan.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

. - | SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE. | -

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y sont soumis - Canal d'amenée à un barrage et vanne de chasse

AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUNAL ET A D'AUTRE PART REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CANALISATION

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Radiation des cadres illégale d'un coopérant - Préjudice - Perte de revenus - Calcul de l'indemnité

l'article L. 571 précité ; que par suite, les pharmacies mutualistes, qui ont une clientèle spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul