demandé, en outre, au tribunal d'enjoindre au président de l'ASA de faire procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à toutes les formalités nécessaires au retrait de la parcelle

FTCP CAMPING DES BALEINES et de Me Odent, avocat de la commune de Saint- Clément-des-Baleines, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE

de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de Rivedoux plage, - les conclusions de Mlle Célia

observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune d'Ars en Ré, - les conclusions de Mlle Célia

par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles

demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au réseau de distribution d'électricité de la parcelle

annexes peuvent être implantées sur la limite séparative, à condition que leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres et que leurs longueurs cumulées n'excèdent pas 9 mètres sur un seul côté de la parcelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la coupe transversale, que la construction litigieuse, située sur une parcelle comportant une forte déclivité, présente une hauteur d'environ

Georges X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'entreprise Bec, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n os 61 054, 71 935, 79 393 du MINISTRE

l'environnement ; - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

A... de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1976 ne comportait pour désigner la parcelle concernée lui appartenant qu'une suite de chiffres et de lettres répartis en neuf colonnes dépourvues d'intitulé

Gérard Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, - les conclusions de M.

Guy X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PALOMA et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Cap d'Ail, - les conclusions de M.

avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de la Flotte en Ré, - les conclusions de Mlle Célia

la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin de Ré, - les conclusions de Mlle Célia

la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune du Bois Plage en Ré, - les conclusions de Mlle Célia

- le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC FONCIÈRE DU VIVARAIS et de la SCP Célice