." ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article

l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'il résulte de l'article 33 de la même loi que l'autorisation est accordée si l'opération envisagée répond aux besoins

établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation et que l'octroi de l'autorisation est subordonné notamment à la condition que la création ou l'extension de l'établissement réponde aux besoins

. - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

CETAT55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population -

.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION.

. - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

. - Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.

Meximieux regroupe des activités économiques sociales et touristiques qu'elle est un pôle d'attraction pour les habitants des trois communes environnantes et qu'elle doit assurer la couverture des besoins

EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE DE FABRICATION DE BETON

CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON

dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France : Sans qu'il soit besoin

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre : Considérant que l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux

LA LOI N. 69.1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX FORASTE A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gassin : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.130-1 du

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les