la prise en compte de ces périodes d'études pour l'application des dispositions citées ci-dessus des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en effet, le rachat

Si Mme A...soutient que l'annexe III de l'instruction n° 5 L-2-12 du 3 août 2012 exclut les produits résultant de rachats de contrats d'assurance sur la vie du revenu fiscal de référence et par suite de

150 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession, le rachat

La société F a, le 2 octobre 2012, procédé à une réduction de son capital social par voie de rachat partiel de ses propres titres. M.

PAR LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE, ET A DECIDE QUE LADITE COMMUNE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE CETTE ANNUITE DE RACHAT

Rached Ben Salah X ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

analyse sommaire et incomplète des moyens développés en défense par l'administration fiscale ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Park and Suites Rachel

Y , SON FONDS DE COMMERCE PERSONNEL, Y COMPRIS LA CLIENTELE QUI Y ETAIT ATTACHEE, A ETE RACHETE PAR LA "Z ", FILIALE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET CETTE DERNIERE LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE 210.000 F ;

permis de construire, de certificats de conformité et de primes à la construction et d'en suivre l'examen, d'autre part, de mettre en rapport avec les sociétés dont s'agit les locataires des immeubles rachetés

alimentaire déductible ; Considérant, d'autre part, que la prise en charge par le requérant de la fraction de la rente due par son beau-frère a constitué une simple modalité de paiement de la part des biens rachetés

en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant que le syndicat qui devait, conformément à ses statuts et, notamment, à leur article 27, racheter

communiquant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un état indiquant les périodes d'activité pouvant être prises en compte et le montant de la contribution à payer pour les racheter

la circulaire du ministre de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de la mer et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 13 avril 2010 relative aux tarifs de rachat

remboursement à la CPAM de l'Oise de la complémentaire santé dont il a bénéficié sur la base du tarif de la MGET à laquelle il a adhéré en 1991, le remboursement des aides sociales perçues depuis 2007 et le rachat

Yves Z..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Rachel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 mai 1984, par lequel le tribunal

entrée en vigueur le 17 avril 2013, supprimé les zones de développement de l'éolien et l'obligation faite aux exploitants d'énergie éolienne de se trouver dans une telle zone pour pouvoir bénéficier du rachat

conformité de la loi à la Constitution ou à un principe à valeur constitutionnelle ; que, par suite, la COMMUNE DE FELLETIN n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté, en ce qu'il fixe des tarifs de rachat

justice administrative, l'exécution des décisions des 19 novembre 2012, 6 février 2013 et 27 janvier 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé la conclusion d'un contrat de rachat