A ne lui ont pas été communiquées lors d'un entretien avec ce notateur ; que si, comme l'indique le ministre en défense, le premier notateur était absent pendant la période où l'entretien aurait pu se

A souhaitait être nommé ; que M.

été faite, sur la base de l'article L. 596-15 du code de l'environnement, de consigner entre les mains du comptable public les sommes répondant du montant des travaux qu'elle n'a pas réalisés dans les

35 de la loi de finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les dispositions suivantes : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : " Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise

123-52 du code de la construction et de l'habitation confère au maire pour la prévention des risques d'incendie dans les immeubles recevant du public, le maire d'Antibes s'est expressément fondé sur le

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A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées à ces deux articles sont, en vertu de l'article L. 1321-5 du ce code, lorsqu'il

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être classés comme forêts

A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

6-1° de la loi du 20 décembre 1988, le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 pris en Conseil d'Etat, a introduit dans la deuxième partie du code de la santé publique un article R. 2001, dont il ressort

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de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.

A D, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice