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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625528
14 juin 2019
Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216
16 février 2024
voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
CETAT:CETATEXT000037545373
25 octobre 2018
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".
CETAT:CETATEXT000038477483
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205227
13 décembre 2017
Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.