l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, en application des articles 8 et 239 ter du code général des impôts, les bénéfices réalisés par la SCI " Villa Prat ", au titre de l'année 1991 étaient en principe

l'instruction que l'administration n'a pas déterminé le revenu imposable du requérant au titre de l'année 1971 selon l'estimation forfaitaire prévue à l'article 168 du code général des impôts ; que, dès

pas méconnu la portée de ses écritures et a souverainement apprécié les pièces du dossier qui lui était soumis sans les dénaturer, n'a pas méconnu les dispositions des articles 269 et 271 du code général

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable

A... ; 1.

QUE L'AVANTAGE EN RESULTANT NE SOIT PAS COMPRIS, COMME IL L'A ETE, DANS LES REMUNERATIONS IMPOSEES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE ; SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif aux campagnes 2021-2023.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

établie au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable que le caractère libératoire de l'impôt sur

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que, par suite, les recettes taxables et les résultats déclarés pouvaient, sur le fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet

aux chiffres de leur ppulation ; que s'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de

239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.

R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles identifiés