en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de la région

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV" ; qu'enfin, aux termes de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative. 3.

Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès