par le II de l'article 212 du code général des impôts.

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative et des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, issus de la loi

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code relatif aux entreprises détenant au moins le quart des actions d'une société étrangère soumise à un

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence

Z... a diffusé un tract entre les deux tours de scrutin, en violation des dispositions des articles R. 29 et L. 211 du code électoral, il résulte de l'instruction que ce tract était rédigé dans des termes

L. 761-1 du code de justice administrative.

ne sont pas pris en compte dans l'effectif en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 du code du travail ; Considérant qu'en application de l'article R. 212-2 du

A : Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le