Ces fonctions l'ont amené à avoir une collaboration étroite avec différents magistrats judiciaires et lui ont permis d'acquérir des connaissances en droit pénal et en procédure pénale.

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : M.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, notamment son article 5

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.

Aux termes de l'article D. 432 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé

Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

En ce qui concerne les articles 13 à 19 et 21 de l'ordonnance : 17.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

; que le moyen tiré du caractère discrétionnaire du choix du magistrat de recourir aux dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale est, de même, infondé ; Vu le mémoire, enregistré

Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité