requérante à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION sont rejetées.

article L.192 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) " ; qu'en application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai

) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 du décret susvisé du 5 août 1970, sont considérés comme terrains à bâtir au sens de cette disposition législative, les terrains ayant "fait l'objet d'aménagements ou obtenu des autorisations d'aménagement

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

) de mettre à la charge de la société Les Montagnes de l'Arc la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Article 3 : Les frais d'expertise exposés sont mis à la charge de l'association foncière de remembrement de Séverac-le-Château.

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

A admettait qu'il avait saisi cette juridiction après l'expiration du délai prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; qu'en statuant ainsi, sans que le ministre n'ait apporté la preuve, qui

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de La Cadière-d'Azur et de la société Bali 5 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.