R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.

», qu'il lui incombe de faire respecter, en vertu de l'article L. 32-1 du code, notamment « en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures », ainsi que l'objectif tendant à

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe a celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française et que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE, NI, S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE MAIS

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

de l'électricité, ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale du contrôle de gestion

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en Conseil des ministres signés par le Président de la République sont contresignés par

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.