1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

1649 QUINQUIES A NE SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU 4 B DE CET ARTICLE DANS LE CAS DE TAXATION OU DE RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :

NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN

1647 E du code général des impôts.

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ..

175 du code général des impôts : Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.

1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

ST Microelectronics : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

1640 B du code général des impôts.

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Il résulte en outre des dispositions précitées du II de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

Y ET ONT DONC NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT D'INTERETS DE LA NATURE DE CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 39-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI QUALIFIEES, ELLES SONT DEDUCTIBLES, MAIS SEULEMENT

1640 B du code général des impôts.

ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE