Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191652
3 octobre 2016
3 octobre 2016
procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005911
6 avril 2007
6 avril 2007
par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223025
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Article 2 : La décision du directeur du centre hospitalier Saint-Anne du 25 novembre 1993 est annulée.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573299
26 mars 2008
26 mars 2008
moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ; qu'aux
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031447514
4 novembre 2015
4 novembre 2015
2007 et de la somme de 10 338 203 euros au titre du plafonnement de leurs impôts de l'année 2008.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476885.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue du contrôle sur pièces portant sur l'année 2011 et de la vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2014 dont a fait
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007144
3 septembre 2007
3 septembre 2007
DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Anne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469521.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société DV Négoce et M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163322
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189023
9 mars 2016
9 mars 2016
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107654
18 juin 2014
18 juin 2014
tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 2009 rejetant sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596688
9 décembre 2015
9 décembre 2015
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des impositions supplémentaires et pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434375
27 novembre 2019
27 novembre 2019
2008 et 25 730 pour l'imposition des revenus de l'année 2009.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439567.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société DA B est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque. 3.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ...; Mme A demande
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007884608
2 février 1996
2 février 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ... (69003) ; Mme
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223198
10 juillet 2006
10 juillet 2006
titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952099
20 octobre 2010
20 octobre 2010
, au titre de l'année 1994 et de l'année 1995, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en raison de l'existence de revenus d'origine indéterminée ; que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109956
17 novembre 2010
17 novembre 2010
tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il avait été assujetti au titre de l'année
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
société Begedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années
Source officiellePage 13 sur 687