détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours

jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes allant

AUX SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE REQUERANTE DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1971 UNE SOMME DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE

le diplôme technique résultant de son admission à l'école supérieure d'intendance, d'autre part que lui soit versée la prime de qualification attachée à la possession dudit diplôme pour la période allant

Alban de Nervaux, Auditeur, - les conclusions de M.

A, agent de constatation ou d'assiette à la direction des services fiscaux, admis au concours interne de contrôleur des impôts et qui suivait, depuis le 1er septembre 1998, la scolarité de l'école nationale

Alain X, en sa qualité de gérant en exercice ; la SOCIETE GRACE demande au Conseil d'Etat l'annulation du b) du I et du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issu du décret n

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

professeurs des écoles a créé le corps des professeurs des écoles et fixé les dispositions par lesquelles les instituteurs peuvent, sans y être contraints, intégrer ce nouveau corps par la voie du concours

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics du 11 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement opéré au titre du programme immobilier "ALBANE" : Considérant que l'administration établit, en se fondant sur des documents qui font ressortir

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Q sur le poste ouvert à ce concours.

délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire - Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif n° 3, intitulé " Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée

Alain Z..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE D'EPINAY-SAINT-GRATIEN a demandé, le 5 septembre 1978, le concours de la force publique aux

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du DEPARTEMENT DU CHER et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Kéolis

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 janvier 2018, Mme B a été nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'École