Aux termes du II de l'article L. 6325-7 du même code : " Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les

fixe un lieu d'émission : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 27 novembre 1986, relative à la liberté de communication : "L'usage

; EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES A USAGE PRIVE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE M. ...

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par

une ou plusieurs substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de ces substances ou procédés, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage

. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la

SNC ELYSEENNE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de location de logements meublés à usage

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

membres de l'entreprise à l'occasion d'un congrès professionnel à Athènes, la société à responsabilité limitée ALLARD se borne à affirmer que la présence des épouses à un tel congrès correspondait aux usages

exclusif et privatif des sites du domaine public dès lors que l'usage du domaine public par le festival ne correspond pas à l'usage direct du public et ne peut constituer une utilité publique au sens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à lui verser la somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance d'acquérir un bâtiment à usage

.) : "Les associés doivent participer effectivement au travail en commun" ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 3 décembre 1964, pris pour l'application de cette loi : "Les associés effectuent leur

terrestre dans la région Languedoc-Roussillon ; Considérant que si l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation d'usage

procureurs de la République, dans le cadre d'un plan de lutte contre l'immigration clandestine, à mettre à profit les périodes d'incarcération pour réunir les éléments nécessaires à l'éloignement effectif

CI-DESSUS ANALYSEES, ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT EN TANT QUE REMUNERATION EFFECTIVE D'UN SERVICE DISTINCT DE LA VENTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE S.A.

nette et que la demande de certificat d'urbanisme ne présentait aucun élément permettant d'apprécier si les protections du forage envisagé contre les risques de pollution directe imposées étaient effectives