; qu'en omettant, contrairement auxdites dispositions, soit de confier directement les travaux de réfection définitive des chaussées à la société GERLAND, soit de faire insérer une clause de sous-traitance

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Pratique de sous-traitance

conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants

ce rapport ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que par lettre en date du 20 juin 1987 le requérant a demandé que le rapport du médecin spécialiste agréé soit communiqué à son médecin traitant

dimanche 5 novembre 1995 dans l'après-midi, où il a été examiné par l'ophtalmologiste de garde, qui lui a prescrit un traitement antibiotique par voie orale et lui a conseillé de revoir son médecin traitant

sommes qui lui ont été payées à raison de ces travaux par le centre hospitalier ; 2) si les travaux faisant l'objet des situations n° 14 et n° 15 ont été exécutés par la SOCIETE SOGETRA ou par un sous-traitant

PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL, DANS L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT ET QUI N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QUE LE RECOURS A UN SOUS-TRAITANT

L'EQUIPEMENT, CETTE STIPULATION N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE EN REFERE ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE OTH FAIT VALOIR QU'ELLE N'EST PAS INTERVENUE DIRECTEMENT MAIS S'EST SUBSTITUE UN SOUS-TRAITANT

du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule la décision implicite du centre hospitalier spécialisé refusant la communication du dossier médical de Mme Y... au médecin traitant

, si cela devait engendrer, sans que les constructeurs ne puissent l'ignorer, la ruine quasi-inéluctable de l'ouvrage ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que le sous-traitant

d'appel de Marseille a encore entaché son arrêt d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en le condamnant à verser les sommes demandées pour le compte des sous-traitants

(Charente-Maritime) soit condamnée à lui verser une provision de 46 280,06 euros assortie des intérêts, sur les sommes lui restant dues au titre des travaux qu'elle a effectuée en qualité de sous-traitant

Collomb mécanique et exerçait une activité auparavant exercée par celle-ci, que le capital de la SARL était essentiellement détenu par des associés de la SA et qu'il y avait eu des relations de sous-traitance

Services ne constituait pas une entreprise industrielle au sens et pour l'application de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, d'une part, qu'elle recourait à la sous-traitance

QUE LORSQUE DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE FAITS AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, L'EXECUTION DE CES CLICHES NE PEUT INTERVENIR QU'EN TENANT COMPTE DES

. ; s'il s'agit de la condition d'aptitude physique, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément ne pourra être prononcé qu'après examen médical par un médecin agréé, le médecin traitant ayant

EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, en premier lieu, d'enjoindre à son médecin traitant de lui transmettre son dossier médical, en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, au président