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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206332

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'un mois après la notification, le 16 juillet 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée et l'a invité à quitter

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006839

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

à la violation de règles relatives aux dates, au déroulement de l'enquête, ou à la mise à disposition du dossier, ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487037

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Tayeb A ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que la requête présentée par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les accords de bon usage des soins peuvent fixer des objectifs quantifiés de certaines dépenses et comporter des engagements relatifs à la sécurité, la qualité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048771

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la prime afférente au label "confort acoustique", d'autre part, au versement de cette prime et, enfin, à la condamnation de l'office à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

/Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161302

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

BA inéligible en qualité de représentant au Parlement européen pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Sur le défaut de présentation du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937025

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

nationale la voie S8 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

le contrat d'apport entre la ville de Grenoble et elle-même, en troisième lieu, a annulé la délibération du 20 juin 1994 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet d'avenant n° 3 et en quatrième

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre compétent ; que le moyen d'incompétence invoqué par les requérants doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En ce qui concerne le surplus des conclusions relatives à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal : Quant au cadre juridique : 9.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861136

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Le I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prévoit en revanche que : " L'agent non titulaire en activité a droit,

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882302

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

A...B..., ressortissant russe, sur le fondement d'une ordonnance de détention provisoire du 6 juillet 2011 et d'un arrêt de poursuite du 19 septembre 2012, pour des faits qualifiés " d'escroquerie, de

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743974

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Considérant, toutefois, que la cour a relevé que le préjudice dont se prévalait devant elle la SAMM tenait aux intérêts financiers dont étaient assortis les emprunts qu'elle avait souscrits pour payer

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916596

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes fixent les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le médecin général des armées Philippe Rouanet, nommé directeur central du service de santé

Source officielle