AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206332
30 juillet 2003
30 juillet 2003
d'un mois après la notification, le 16 juillet 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée et l'a invité à quitter
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006839
13 juillet 2007
13 juillet 2007
à la violation de règles relatives aux dates, au déroulement de l'enquête, ou à la mise à disposition du dossier, ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi
Source officielle