utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser ce véhicule serait susceptible de constituer un motif réel et sérieux justifiant la rupture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

l'affaire et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'après avoir été licencié pour motif économique par la société Comex-Industries, dans le cadre d'un licenciement collectif portant sur plus de 10 salariés

expressément circonscrite à la rémunération de l'intéressé par un avenant signé le 7 mai 1962, n'a eu ni pour objet ni pour effet de soumettre le contrat aux stipulations de ladite convention régissant la rupture

X... , qui, en saisissant le 18 octobre 1990, le conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son employeur pour rupture abusive, avait entendu se prévaloir de tous les effets attachés au licenciement

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 de la délibération du 24 février 1988 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".

annexe 6, l'accord collectif du 12 septembre 2013, ne comportent pas de stipulations prévoyant la renonciation, par le salarié signataire, à tout recours juridictionnel ; que, par suite, le moyen tiré

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que pour rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de la rupture

Considérant qu'il résulte de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation que les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et occupant au moins vingt salariés, à l'exception

doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE D'UN SALARIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

dommages et intérêts", qui lui a, en outre, été versée a eu pour objet d'une part de compenser la perte de droits à la retraite et d'autre part de réparer les préjudices causés à l'intéressé par la rupture

douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur avec préavis de trois mois au moins ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la rupture

Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur salarié