X... entre son achat et sa revente ; qu'ainsi M.

... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 359 du code électoral : "le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Sont considérés … comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux … les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie

X... des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse était motivée de manière précise et complète ; que, dans sa réponse aux observations formulée par le contribuable qui s'était

du 20 décembre 1994, qui indiquait que les redressements procédaient de l'exercice du droit de communication, ne comportait pas les conséquences de ces redressements et méconnaissait de ce fait les dispositions

Financière Séguy ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL HFS était concessionnaire d'une licence exclusive de la marque Pétrin Ribeïrou et d'une licence non

partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et des compléments

Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu

Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années

le 15 décembre 1976 une vérification de comptabilité à l'endroit de l'association "CENTRE DES INFIRMIERES DANOISES DIPLOMEES" ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la notification de redressements

le jugement en date du 22 novembre 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu

X, praticien hospitalier à temps partiel, a demandé aux juges du fond d'annuler la décision du centre hospitalier de Nevers refusant de lui reverser la part des honoraires qu'il soutient lui être dus,

DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV " ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..."