Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

Aux termes, d'une part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui sont issues de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 et qui ont

Issu de l'article 42 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et n'ayant pas été modifié à cet égard par le I de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur

X... a demandé le 20 juin 1984 que cette omission soit réparée par la publication d'un rectificatif, l'administration n'était pas tenue de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun rectificatif n'était

pas constitué par elle-même une faute lourde des services de l'Etat ; que l'administration n'a pas davantage commis de faute lourde, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de diffuser, un rectificatif

lieu que, par sa décision du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

pension de réversion à la suite du décès de son mari, le sous-lieutenant Mohamed Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs

Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 2° lui accorde les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu la n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative

Il résulte de ces dernières dispositions que le tribunal administratif de Marseille, qui s'est à tort fondé sur celles du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour

pour 1992, de la somme de 210 000 F correspondant au produit de la vente de la parcelle CN 166 à M. et Mme B..., et, d'autre part, sur ce qu'en l'absence de cette disposition, le budget rectificatif pour

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

du 27 octobre 2009, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative

A tendant à la décristallisation de sa pension ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, le MINISTRE DE LA DEFENSE a

cour administrative d'appel de Versailles la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative

Aux termes du B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision de la commission départementale des impôts directs locaux des Vosges : " Les