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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892162

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

Source officielle

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A.D.T. PROTHESES DENTAIRES

SIREN 539097444Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

DENTHALYS PROTHESE DENTAIRE

SIREN 484283114Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTHESES DENTAIRES LAVOISIER

SIREN 809703192Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BLEU PROTHESE DENTAIRE

SIREN 904593894Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/08/2026

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Dépôts des comptes

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES DE L'EST

SIREN 301591053Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

19/08/2026

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892432

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892545

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894248

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894345

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079466

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082112

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083588

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083912

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084032

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

un projet de reconversion des activités de cette société et de construction d'un nouvel ensemble hôtelier a été adopté, entraînant le licenciement des 225 salariés de la société, dont 22 salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007845958

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

.122-14 du code du travail est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que le dernier alinéa dudit article, auquel renvoie l'article R.436-1 du même code applicable au licenciement des salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846452

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847043

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848127

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848213

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848404

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848497

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848983

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849872

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier