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2 783 résultats pour « perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018493

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Stéphane LUCIEN-BRUN et tendant à l'annulation : 1°) du titre de perception exécutoire n° 258, d'un montant de 17 619,00 F, émis à son encontre par la direction du commissariat de la marine à Paris, le

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402160

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500166/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284555

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500165/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284556

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05136002/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284557

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0508055 - 050143/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494436.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d'annuler le titre de perception émis le 9 avril 2018 par le directeur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966253

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

pour définir les catégories de services faisant l'objet d'un appel à candidature - Etendue - Limitation des décrochages locaux - Légalité, alors même que cette limitation a pour effet d'interdire la perception

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702921

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et les charges

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662666

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708058

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un titre de perception

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684418

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

68-03-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Transfert ou modification - Illégalité. | 68-03-041,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710325

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

68-03-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Conséquences - Modification - Illégalité [1]. | 68-03-043,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103097

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié,

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année : / 1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644283

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z..., DIRIGEES, L'UNE, CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, RENDANT EXECUTOIRES LES TITRES DE PERCEPTION

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746192

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence, en date du 15 mai 1985, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815011

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le titre de perception émis à son encontre le 9 septembre 1986 tendant au reversement d'une somme de 41 392 F montant des indemnités

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792619

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143071

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La commune de Louveciennes (Yvelines) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines pour

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de la Société de perception et de distribution des droits

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