AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018493
15 juin 2001
15 juin 2001
Stéphane LUCIEN-BRUN et tendant à l'annulation : 1°) du titre de perception exécutoire n° 258, d'un montant de 17 619,00 F, émis à son encontre par la direction du commissariat de la marine à Paris, le
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402160
22 février 2012
22 février 2012
Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500166/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception
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