DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) [RJ1] - 1) MODALITÉS SELON LESQUELLES LA DÉCISION DU BAJ DEVIENT DÉFINITIVE - CAS D'UNE ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN PREMIÈRE INSTANCE - 2) OPPOSABILITÉ

décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, applicable notamment aux prestations servies en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, que si ce texte a entendu maintenir l'opposabilité

X..., s'il conditionne son opposabilité, est sans influence sur sa légalité ; Considérant enfin que l'omission d'une date, dans l'un des arrêtés visés dans la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner

les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

X... du défaut d'opposabilité de l'exigence d'un visa de long séjour résultant selon lui du fait que les stipulations de l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret du

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'opposabilité

Il en résulte que Mme A...n'est recevable à soumettre au Conseil d'Etat ni, comme le relève le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'appréciation de la légalité et l'opposabilité

Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions

de la procédure de référé engagée par la SOCIETE ORANGE FRANCE SA ; Considérant que si, contrairement au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, le moyen tiré de la non opposabilité

est applicable, en vertu des dispositions de l'article R. 421-6 du code de justice administrative, en Nouvelle-Calédonie, où, en revanche, l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, qui conditionne l'opposabilité

faisant valoir qu'elle ne mesurait pas que durant sa seconde année de stage, elle restait en situation probatoire, elle ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à l'opposabilité

sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : " La construction ou la reconstruction de SHON [surface hors œuvre nette] sur une unité foncière est limitée à la SHON existante à la date d'opposabilité

compris lorsque cet accord n'est signé que par des syndicats de salariés représentatifs minoritaires, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article Lp. 2333-1 du même code, citées au point 3, l'opposabilité

LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture - Dérogation (article 21 du code rural) - Décision de la commission départementale - Opposabilité

. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Possibilité pour le maître de l'ouvrage

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE ET L'OPPOSABILITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT DE LA S.E.E.T.

conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité