AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682272
10 octobre 1986
10 octobre 1986
Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.
Source officiellePage 12 sur 212
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Source officielle