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4 230 résultats pour « mandataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682272

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868699

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 du même code : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936336

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...)/ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736463

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459504.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. / () / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. () ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire () au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. () Le mandataire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467135.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me de Carrière, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Plein Soleil, n'est pas admis.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028859

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

nommément désigné par lui" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Article 3 : La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement et MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Litwin, verseront chacun à la société

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717860

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02999 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471516

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869114

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007940469

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit ...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144732

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ( ...)/ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259550

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier. (…) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005814

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire recueille pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443985.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société MC Legal et Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829754

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de mars 2008 pour le renouvellement des membres du conseil municipal de Joigny (Yonne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son mandataire

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