D'autre part, eu égard à l'absence de formalisme d'un tel recours et à son objet, en retenant un tel délai, la Première ministre n'a ni méconnu le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de

l'assiette de la taxe acquittée par les opérateurs possédant un réseau les sommes qui leur sont versées par un opérateur de réseau mobile virtuel au titre d'une prestation d'interconnexion afin d'éviter une double

de proportionnalité de la restriction, comme l'a relevé la Cour aux points 49 et 50 de cet arrêt, la renonciation à un mécanisme de retenue à la source n'éliminerait pas nécessairement toutes les formalités

le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles

leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double

l'approbation de l'accord tel qu'il a été conclu par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et déterminent les salariés participant à la consultation par un double

de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités

cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, de la décision d'admission en soins psychiatriques prise à la demande d'un tiers par le directeur de l'établissement, qui doit désormais être formalisée

manquement sanctionné, des motifs tirés du caractère imprécis des critères retenus pour définir la cible des 200 fonds dont les ratios statutaires devaient être contrôlés en priorité et du manque de formalisation

l'article 325-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double

techniques d'application ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet de Paris pouvait donc, par un acte prenant effet le 1er avril 1984 sous réserve de l'accomplissement des formalités

Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué

la troisième voie « TER » sans lien suffisant avec la réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse ; que la renonciation de RFF à ses droits à expropriation sur la parcelle C 433 n'a pas été formalisée

dans sa rédaction applicable en 1992 : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

demande de conventionnement complétée le 21 septembre 2004, il a pu être constaté que certaines émissions intitulées Flambeau sur la route de Jérusalem et Princes du paradis , la présentation d'un double

A l'issue de celle-ci, la charte formalisée est publiée dans un délai de deux mois sur un site internet par les organisations conceptrices et transmise au préfet du département qui se prononce dans un

Par suite, les organisations requérante et intervenantes ne peuvent utilement soutenir que, du fait de la double compétence reconnue à Pôle emploi, pour indemniser et accompagner les demandeurs d'emploi

des droits et libertés des personnes s'agissant de leurs données à caractère personnel ou du traitement de ces données, ne déterminent pas elles-mêmes, dans leurs caractéristiques essentielles, les formalités