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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037563304
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Il soutient que : - le fait de faire l'objet d'une décision de transfert à un Etat membre de l'Union européenne constitue une situation d'urgence et son comportement n'a pas contribué à cette urgence dès
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le 15 novembre 2016, une déclaration d'intention d'aliéner la parcelle section AS n° 1705, issue de la division de la parcelle section AS n° 161, a été reçue par la commune de Rémire-Montjoly, qui a fait
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212
12 février 2024
12 février 2024
des 23 janvier et 26 janvier 2018 par lesquelles préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Consulting Formation et a fait
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113480
27 juin 2018
27 juin 2018
manifestée par le contribuable d'ouvrir l'immeuble à la visite et qu'il a fait toutes diligences pour procéder à cette ouverture.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401309
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En second lieu, la délibération attaquée est suffisamment circonstanciée en fait comme en droit. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028885181
24 avril 2014
24 avril 2014
A...s'est soustrait intentionnellement et systématiquement au contrôle de l'autorité administrative ; - M.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096049
19 février 2016
19 février 2016
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222880
15 mai 2006
15 mai 2006
de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat » ; que, selon l'article L. 31214 du même code, cette politique « vise à prévenir la transmission des infections
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029308659
27 juin 2014
27 juin 2014
.A...est imputable à leur propre attitude ; - c'est à bon droit que le préfet de Maine-et-Loire a prolongé à 18 mois le délai de réadmission vers la Hongrie où une première demande d'asile avait été faite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027476378
15 mai 2013
15 mai 2013
Jazahayjusqu'au 19 mars 2014, le préfet de police n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que la soustraction intentionnelle et systématique du requérant au
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454065.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ". 3.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141348
18 février 2019
18 février 2019
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007843731
22 février 1995
22 février 1995
l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 6 juin 1989 à la mairie de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, il ressort au contraire de l'ensemble des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
12 février 2020
H..., de mettre à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier universitaire de Saint Etienne les sommes qu'ils estiment leur être dues à raison du préjudice subi du fait du décès de leur parent, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443861.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642905
15 avril 2015
15 avril 2015
déterminant de son appréciation du service médical rendu de ces spécialités, le ministre a relevé, au titre de leur place dans la stratégie thérapeutique, qu'il s'agissait de spécialités de dernière intention
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618906
6 février 1981
6 février 1981
NOTAMMENT ... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" A ACQUIS LE 22 DECEMBRE 1966 D'UN DE SES ASSOCIES UN BREVET D'INVENTION
Source officiellePage 12 sur 408