au taux légal à compter du 30 octobre 1987 et des intérêts des intérêts à compter du 30 octobre 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la commune des Baux-de-Provence

est irrégulière en ce qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour produire une défense écrite ou organiser sa présence

a autorisé l'association Institut Avenir Provence à le licencier.

ne saurait être engagée du fait de l'accident survenu à M.

X... circulait à une vitesse supérieure à celle qu'il devait observer à l'entrée d'un groupe d'immeubles ; qu'habitant dans l'un de ces immeubles, il n'a pas fait preuve de la prudence qu'exigeait l'état

X... et la SCI DE PROVENCE ont saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du refus qui leur a été opposé de leur accorder

et X... et des sociétés Sogea et Socotec à lui verser la somme de 2 149 000,97 F, avec intérêts, correspondant aux indemnités versées aux tiers, victimes de l'explosion du collège de Peyrolles-en-Provence

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits dès lors qu'il n'examine pas si les faits ayant justifié l'engagement

aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément (...) ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses

la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à verser une indemnité de 8 994,50 euros à Mlle Emmanuelle A et 12 301,90 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence

Il ressort au demeurant du dossier que cette demande a fait l'objet d'un tel examen. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident et de rejeter l'appel du groupement hospitalier Portes-de-Provence ; 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes-de-Provence

en ce qu'il estime que le projet ne compromet pas l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation

Nord, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Vienne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - le geai des chênes dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence

Corse de l'ordre des médecins a été notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence le 12 mai 1984 et que l'appel de celle-ci devant la section des assurances sociales du

Par un jugement n° 1801478 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

Cet arrêt, faute d'avoir fait l'objet d'un pourvoi en cassation, est devenu définitif.

les faits et pièces du dossier en retenant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une faute ou d'un fait de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui exclurait l'application des pénalités prévues par l'article

Article 5 : Les conclusions présentées par la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.