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24 165 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel,

Source officielle

Page 12 sur 1209

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - DÊPOT DE L'ETAT DES CREANCES Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne 68100 Mulhouse au Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/01332

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

Voir →

Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

SIREN 389624487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

17/02/2026

Voir →

Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au

30/01/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618180

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

. - RETRAITÉS MILITAIRES AYANT CONTRACTÉ UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE – 1) RÉVISION DE LA PENSION A) AVANT LE TERME DE CET ENGAGEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761611

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

protectorat tunisien ; qu'en se bornant à communiquer ces renseignements, dont il n'est pas allégué qu'ils soient inexacts, le ministre de l'économie et des finances n'a pas commis de faute de nature à engager

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680550

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

est constant que cette décision ne comportait aucun énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement ; que l'irrégularité ainsi commise constitue une faute de nature à engager

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723790

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

mais son infrastructure même et étaient, par leur importance et leur étendue, de nature à rendre cette piscine impropre à sa destination ; qu'ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait être engagée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798174

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669124

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673159

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE SOIT ENGAGEE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

délai d'exécution des travaux confiés à celle-ci expirait le 10 juin 1994 ; qu'il en résulte que la responsabilité du TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, qui a tardé à livrer ladite plate-forme, est engagée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais financiers ; qu'il n'a pas entendu, en revanche, garantir un niveau de rémunération des capitaux propres engagés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637774

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638777

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642157

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

ACCIDENT SURVENU A UN ENGAGE PLACE EN " CONGE DE SURSIS D 'APPEL " .

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754105

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

qu'il avait pris de l'engager comme moniteur-éducateur auxiliaire ; qu'à l'appui de sa demande, M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684233

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Obligation d'entretien des voies navigables - Limitation aux chenaux et passes aménagés - Usager s'étant engagé dans une passe non

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688491

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES "L'ENGAGE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662666

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887, dans sa rédaction résultant du décret du 6 juin 1946, tout candidat à une école normale primaire doit "s'être engagé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671687

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" AFFECTENT MOINS DU TIERS DE CES PAVILLONS ET NE COMPROMETTENT NI LA SOLIDITE, NI L'UTILISATION DES PAVILLONS CONCERNES ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Commune s'étant engagée

Résumé IA — à vérifier