CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 191 résultats pour « edification de constructions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841452

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

d'un appentis non prévu au permis initial et de rendre, grâce à la construction de cet appentis édifié en limite de propriété avec celle des requérants, l'immeuble conforme aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 12 sur 110

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007916937

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005435

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

A, objet de la demande de permis de construire présentée le 15 février 1999, devait être regardé comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole de ce dernier, au sens du 2° de l'article L.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722634

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732248

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721646

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

et rendus nécessaires par leur édification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics ne peut être demandée au constructeur qu'en cas de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614718

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

EDIFIER UN IMMEUBLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TERRAIN DE 10 A 56 CA SUPPORTANT L'EDIFICE DENOMME... ET DONT LA DAME X...

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721118

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tribunal administrtif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'aménagement d'une aire de stationnement ; Sur la légalité de l'autorisation d'édifier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616943

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

D'UN BATIMENT ; QUE CES OPERATIONS PEUVENT NOTAMMENT CONSISTER A INTEGRER DANS LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DES MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS PREALABLEMENT FABRIQUES ; QU'EN PAREIL CAS, LE PRIX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007859856

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834049

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 1987 et 22 février 1988, présentés pour la Société ENTREPRISE NORMANDE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690881

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

avoisinantes" ; qu'en vertu de l'article UG 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-la-Forêt, la hauteur des constructions autorisées dans les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614908

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837168

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

à usage d'habitation existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols dont l'édification serait interdite dans la zone" sont autorisés "à la condition que les travaux n'entraînent pas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007829377

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

X... pour l'édification d'un auvent et d'un atelier d'emballage ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288226

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

GTI Promotion à édifier 13 et 15 rue d'Isly deux immeubles d'habitation à l'alignement de part et d'autre d'un hôtel particulier, ce projet de construction impliquant la démolition totale des murs de clôture

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625549

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en vigueur du

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

. - Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature...

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Y..., agissant en qualité de gérant de la société EGECO, a demandé le 15 septembre 1983 un permis de construire pour l'édification de deux immeubles d'habitation sur une parcelle de 1897 m2 sise ... à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687040

Admin. suprême

9 mai 1979

9 mai 1979

ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION

Source officielle