AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841452
22 juillet 1994
22 juillet 1994
d'un appentis non prévu au permis initial et de rendre, grâce à la construction de cet appentis édifié en limite de propriété avec celle des requérants, l'immeuble conforme aux dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 110
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007916937
27 janvier 1997
27 janvier 1997
est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle