Elle soutient que : - les conditions d'incarcération sont de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux des personnes détenues ; - l'ordonnance attaquée est entachée

à exécution l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui ordonnait l'expulsion de tous occupants des lieux qu'ils occupent sans droit

Elle soutient que : - aucune carence dans l'exercice des compétences de la commune, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit des migrants installés sur la " Lande " de ne pas

a valeur constitutionnelle ; que les décisions de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et du Conseil supérieur de l'audiovisuel portent une atteinte grave

juge des référés en première instance ; que si la SCI souhaitait utiliser à nouveau les locaux comme garage elle devait demander un permis de construire qu'elle n'est pas certaine d'obtenir ; que le droit

et manifestement illégale au droit au respect de la vie rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il résulte de

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère de catastrophe naturelle à la tempête et à l'orage de grêle

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter le statut de réfugié.

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extradition aux autorités espagnoles, °2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

et manifestement illégales aux libertés de culte et d'expression ainsi qu'au droit à un recours effectif portées par le refus persistant du maire de Fréjus d'exécuter l'ordonnance du 9 novembre 2015 par

1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.