: Considérant que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents ;

D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA NOTE ADMINISTRATIVE DONT IL S'AGIT QUE CELLE-CI A POUR SEUL OBJET D'ALLEGER LES OBLIGATIONS DES MEDECINS CONVENTIONNES RELATIVES A LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS

Considérant que l'administration fiscale est en droit, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, de procéder à la vérification de comptabilité des contribuables astreints à la tenue de documents

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Arcachon, ordonné une expertise en vue d'examiner les factures et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous documents

conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables

conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables

des sommes qu'elle lui avait versées de 1969 à 1977, tout en lui indiquant qu'elle n'était pas en mesure d'établir un tel récapitulatif pour les années antérieures à 1969, faute d'avoir conservé les documents

"d'apporter la preuve de l'exagération des impositions en cause par la production de tous documents comptables et extra-comptables qu'il lui appartiendra de fournir à l'expert désigné", a pu sans méconnaître

aux sociétés qui ont fait appel à ses services l'essentiel des sommes que l'administration a prises en compte comme recettes ; que, toutefois, il ne produit pas, à l'appui de ses allégations, des documents

D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER soutient que les motifs de cette décision impliquaient nécessairement de retenir la valeur vénale des titres, laquelle s'élevait en 1980 à 18 634 francs et non la valeur comptable

les revenus professionnels étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des pièces justificatives de ses dpenses et de ses recettes professionnelles, avaient le caractère de documents

dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 8.682 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE

soutient à bon droit, de justifier par des factures ses achats effectués auprès d'agriculteurs ou de professionnels légalement dispensés de délivrer des factures à leurs clients, n'apporte ni par des documents

en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification" ; qu'il ressort de ces dispositions que le document

CODE ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS