. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER

en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.

DU 6 JANVIER 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, L'ETAT A ETE DECLARE

D'UTILITE PUBLIQUE INITIALE, NI PAR SUITE D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; SUR

9 février 1994 s'apprécie au regard des dispositions du schéma directeur, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré

établies suivant la procédure de taxation d'office encourue, en vertu du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet des Alpes de Haute Provence, d'une part, portant déclaration

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

Mais considérant qu'il résulte du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel que la déclaration d'inconstitutionnalité entraînant l'abrogation du second alinéa de l'article L.511-2 du code de

1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Pontoise a fait opposition à une déclaration

D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE

COMME METAYER, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE

L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

X, dont les déclarations de revenus faisaient état d'une activité de comptable salarié multi-employeurs, l'administration a estimé que, durant les années 1986 à 1988, ce contribuable avait, en réalité,

B...A..., l'arrêté du 6 janvier 2010 par lequel le maire de Jouars-Ponchartrain a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'un portail coulissant, d'un portillon et

0805820 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la société Changeventure Ltd, a annulé l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel son maire s'est opposé aux travaux déclarés