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3 794 résultats pour « dépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146020

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance

Source officielle

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007741550

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la base stratégique de la Nouvelle Calédonie et Dépendances

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

meme code, a la determination des benefices passibles de l'impot sur les societes : "pour l'etablissement de l'impot sur le revenu des personnes physiques du par les entreprises qui sont sous la dependance

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859561

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

être regardé comme respectant les dispositions de l'article R. 11-3 précitées du code de l'expropriation ; Sur le moyen tiré de l'inaliénabilité du domaine public : Considérant que l'occupation de dépendances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033973

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

convention conclue le 26 octobre 1977, modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis à Paris dépendant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386905

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

SAS TDLC fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur cette question préjudicielle, a déclaré que la convention portait sur une autorisation d'occupation d'une dépendance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702561

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances : Sans qu'il soit besoin d'examiner le vice de procédure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628815

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

en date du 29 juin 1922 a rendu exécutoire une délibération en date du 2 juin 1922 du conseil général de la Guadeloupe et dépendances établissant dans cette colonie un impôt général sur le revenu et en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620889

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

Faure, conseiller territorial et président de la commission des finances de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tendant à : l'annulation de la délibération de l'assemblée territoriale

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058375

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

debout et marche prolongée difficiles, pour une durée de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082078

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

avis favorable pour le maintien en milieu ordinaire de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640008

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de biens immobiliers dépendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635672

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages dépendant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769917

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

par jugement du 3 février 1984, le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi par la COMMUNE DE CABASSE, a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur la délimitation du domaine public dépendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642650

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

AVANT DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PARCELLE D 629 EST UNE DEPENDANCE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007858997

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

1393, qu'aux propriétés constituées sous forme de terrains ; que, par suite, le législateur n'a pas entendu inclure dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les dépendances

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072669

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions normales et durables d'habitation ; que les logements qui constituent des dépendances

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695106

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

X... soutient que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances a omis de le faire figurer parmi les personnels reclassés comme premier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644129

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI A CAUSE EN EMPIETANT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QU'IL ETAIT AUTORISE A OCCUPER ET EN

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630590

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION DE REFUS, PRISE PAR UN MAIRE, DE RENOUVELER LE BAIL AUTORISANT L'OCCUPATION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE [RJ1] - RENVOI AU TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier