AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146020
28 mai 2003
28 mai 2003
l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance
Source officiellePage 12 sur 190
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007741550
27 avril 1988
27 avril 1988
ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la base stratégique de la Nouvelle Calédonie et Dépendances
Source officielle