lieu de travail dans cette commune ; Cons. qu'il n'est pas conteste que l'extension des activites de la carriere possedee par la societe "transports meledo freres" a guilligomarc'h a entraine la creation

initialement reprendre son service le 6 décembre, il n'est pas contesté que cette reprise n'était plus envisagée à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi la commune qui ne peut se prévaloir de la création

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE ET DES UNIVERSITES ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1980 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ABSENCE DE CREATION

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois

territoriaux qui doit dès lors être réputé n'être jamais intervenu ; qu'il suit de là qu'à la date de l'arrêté attaqué et en application des articles 114 et 119 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, la création

jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Cher, les délibérations des 30 novembre 1987 et 7 mars 1988 du conseil municipal relatives à la création

X... devait être considéré comme réintégré d'office dans son emploi de professeur titulaire et, d'autre part, l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 rétablissant au sein de cette unité d'enseignement

que Mme X..., si elle occupait effectivement un emploi de secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale créé par référence à l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000

"LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE A....

serait purement confirmative de la délibération du 27 octobre 1981 portant création de l'emploi d'analyste-programmeur, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

X... ne pouvait être regardé comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ; Considérant que les emplois de secrétaire de commune de moins

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

S'EST TROUVEE REDUITE A 2 HEURES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 PAR L'EFFET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 1979 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT SPECIALISE DES ECOLES

l'établissement" ; que l'article 136 de cette même loi rend ces dispositions applicables aux agents non titulaires ; qu'il est constant qu'aucune délibération du conseil municipal de Lisieux n'a procédé à la création

, celles du secrétaire général ; que la création de cet emploi a, dès lors, été décidé en méconnaissance de l'article 2 précité du décret du 30 décembre 1987 ; que le syndicat est, par suite, fondé à demander

des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi

habitants et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création

au tribunal administratif de Melun, par une première demande, en premier lieu d'annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a supprimé un emploi