pour les années 1969 et 1970 au fonds de solidarité constitué au profit des médecins de cet hôpital ; 2°) condamne l'hôpital communal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 75 000 F avec les

de son recours préalable dont il ressortait qu'il avait perçu le revenu de solidarité active jusqu'en mars 2014.

de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui

active et de la prime de revenu de solidarité active.

B...avait sollicité le rétablissement de son droit à l'allocation du revenu de solidarité active ; que M.

au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités

des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) ".

L'article L. 262-14 de ce code prévoit que : " La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret " et l'article L. 262-15 du même code

de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de revenus de pension de vieillesse de source allemande.

Il résulte de ces dispositions que les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité qu'elles instituent sont des personnes physiques et morales.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel national conclu le 19 janvier

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec M.

Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a le caractère d'une ressource dont les bénéficiaires ont la libre disposition. 6.

et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou