sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la séparation d'avec son épouse qui lui est imposée par la décision dont la suspension est demandée est constitutive

B contre cette ordonnance et a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3 du code

que la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 6.

INGENIEURS DES MINES ET LES INGENIEURS PLACES SOUS LEURS ORDRES EXERCENT, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES MINES ET DES PREFETS, UNE SURVEILLANCE DE POLICE POUR LA CONSERVATION DES EDIFICES ET LA SURETE

Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Aux termes de l'article L. 593-19 du même code : " L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par laquelle le président de l'Autorité de sûreté

CONSTITUEE, PRONONCE CORRELATIVEMENT UN DEGREVEMENT PARTIEL DE 100 208 F, SUR LES 209 506 F D'IMPOTS ET INTERETS DE RETARD CONTESTES, ET SOUMIS A EXPERTISE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE AU SUJET

manière incompatible avec ces finalités. " ; que l'article 9 de cette même loi, dispose que " les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

Considérant que, par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12