A... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire totale, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement à son conseil

joueur Luis X... au club Paris Saint-Germain ; 2°) la réformation du montant de cette indemnité, qui doit être ramenée de 100 % à 10 % de l'indemnité de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

versement d'une commission de 2 150 000 F pour la réalisation dudit emprunt ; 2°) de rejeter ledit déféré ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 250 F au titre de l'article 75-I de la loi

Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties

Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M.

part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de mille francs au titre du préjudice moral et mille cinq cents francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi prononcé le 27 avril 1981 par le tribunal des conflits

Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 : " Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse

l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire

Par une décision du 6 juillet 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Huet Location contre la Philharmonie

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment son article 34 ajouté par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

A... sont devenues sans objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête de celui-ci, la nuance politique attribuée à la liste qu'il conduit a été rectifiée pour être remplacée par celle

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs