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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613334

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608806

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031551137

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

3 et 5 de la Charte de l'environnement ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 1 4° du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364530

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

; qu'il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable ; qu'en cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646532

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

[2] Recours concernant le montant des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

Les autorités concédantes peuvent instituer de telles surtaxes ou majorations de tarifs ...

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261399

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

septembre 2002 suspendant pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant

Source officielle
CE

7/10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011653

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités de participation du concédant

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

être alignés sur ceux pratiqués par les concurrents, et qu'il en résulte que de tels prix constituaient la contrepartie normale des ventes que pouvait réaliser un concessionnaire, de sorte que le concédant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942894

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les informations le concernant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178079

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1999 du tribunal départemental des pensions de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 lui concédant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644676

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267099

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878641

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision relative à l'appréciation la concernant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628883

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Droits perçus par une société concessionnaire, auprès des usagers, pour le compte de la commune concédante

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918200

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 ; Vu la directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l'article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées (...) ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l'article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées (...) ".

Source officielle