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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613334
11 février 1970
. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.
Page 12 sur 1011
CETAT:CETATEXT000007608806
10 mai 1965
. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031551137
22 octobre 2015
3 et 5 de la Charte de l'environnement ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 1 4° du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364530
18 juin 2010
; qu'il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable ; qu'en cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646532
16 mai 1975
[2] Recours concernant le montant des frais d'expertise.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694556
14 décembre 1983
Les autorités concédantes peuvent instituer de telles surtaxes ou majorations de tarifs ...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261399
25 octobre 2004
septembre 2002 suspendant pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant
7/10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011653
20 mars 1998
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités de participation du concédant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203993
3 novembre 2003
être alignés sur ceux pratiqués par les concurrents, et qu'il en résulte que de tels prix constituaient la contrepartie normale des ventes que pouvait réaliser un concessionnaire, de sorte que le concédant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
CETAT:CETATEXT000024942894
5 décembre 2011
par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les informations le concernant
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178079
24 mars 2004
requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1999 du tribunal départemental des pensions de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 lui concédant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644676
19 novembre 1975
RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267099
22 mars 2017
au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007878641
10 mai 1995
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision relative à l'appréciation la concernant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628883
24 avril 1989
PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Droits perçus par une société concessionnaire, auprès des usagers, pour le compte de la commune concédante
CETAT:CETATEXT000007682912
9 mars 1984
Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918200
24 juillet 2009
travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 ; Vu la directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l'article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées (...) ".
CETAT:CETATEXT000038874437