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270 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

ACTION SANTE" et au SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, d'autre part.

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

13008), le Montpellier Hérault Sport Club, dont le siège est Domaine de Grammont - CS 79041, à Montpellier cedex 2 (34967), et le Paris Saint-Germain, dont le siège est Parc des princes, 24 rue du Commandant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ; Considérant d'autre part que, dans l'opération ainsi entreprise, la ville de Lille n'assurera pas la direction technique des actions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470618.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

contraire aux dispositions de l'article L. 124-10 du même code dès lors, d'une part, qu'elle ne repose pas sur des faits vraisemblables et, d'autre part, que ni l'intérêt du service ni l'urgence ne commandent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

U.D.V.N. 04), ayant son siège ..., à Les Mées (04190), 2) l'ASSOCIATION "NON A L'ANTENNE AUTOROUTIERE A 51 DIGNE-LES-BAINS", ayant son siège à la mairie de Malijai, à Malijai (04350), 3) la FEDERATION D'ACTION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

sous le n° 353577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835813

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

REFUSANT LA MODIFICATION DU PROFIL D'EXCAVATION ET N'AUTORISANT QU'UN RENFORCEMENT A LEURS YEUX INSUFFISANT DU MODE DE SOUTENEMENT PROVISOIRE, ELLES ONT ETE CONTRAINTES DE PRENDRE CES DISPOSITIONS, QUE COMMANDAIT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633873

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

DE QUITTER LES LIEUX - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉS DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX FAISANT OBSTACLE À L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. () Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

concerne la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions

Source officielle