et de loisirs de la Toison d'Or ; 3°) de mettre à la charge de l'ASL du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

A INVITE LA REQUERANTE, EN 1966, A QUITTER LEDIT IMMEUBLE ET LUI A PROCURE EN ECHANGE UN LOCAL COMMERCIAL SITUE DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE ; QUE, DANS CE LOCAL, LA DAME X...

notamment : / () / - les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable profession () ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

commerce en rez-de-chaussée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de la société CIAC Participations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

X... du comerce et de l'artisanat et de la S.C.P.

aux dispositions de l'article R. 4127-19 précité aux termes duquel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; - d'erreur de droit en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la violation de

SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de

de commerce ; que, par ailleurs, la demande d'injonction est irrecevable ; qu'en effet, la mise en oeuvre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative suppose que l'administration se trouve

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'excluent pas les dirigeants des personnes morales de cet électorat ; qu'il résulte par ailleurs du décret du 10 juin 1983 susvisé que les personnes morales sont, comme

les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution